Mentions légales et CGU

Mentions légales

Créée en Juin 2010, ClaireYvesAndré est une entreprise qui seconde les familles dans leur recherche et leur gestion d’un tuteur scolaire à domicile pour leurs enfants.

SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°523 029 601
Siège Social : 9, allée Jules Vallès 93320 Pavillons-sous-bois.

Directeur de la publication : Yannick DJEUGOUE.

Déclaration à la CNIL

Conformément à la Loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, www.claireyvesandre.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1446634.

Conditions générales d’utilisations du site

Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Le présent site communautaire, promotionnel et commercial est édité par la société ClaireYvesAndré, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 523 029 601 et dont l’adresse est située 9, allée Jules Vallès 93320 Pavillons-sous-bois – France. Il a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 12 août 2010, sous le numéro de déclaration 1146634.

ClaireYvesAndré a pour numéro individuel d’identification à la TVA le FR 34 523 029 601.

ClaireYvesAndré a pour numéro SIRET : 52 302 960 100 011

ClaireYvesAndré est établie au 9, allée Jules Vallès 93320 Pavillons-sous-bois – France (courriel : )

Le Directeur de la publication est Monsieur Yannick DJEUGOUE, en sa qualité de représentant légal de ClaireYvesAndré.

Définitions

Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente comportent les définitions suivantes :

« Site » ou « Site web » : service électronique interactif exploité par la société ClaireYvesAndré sur le réseau Internet accessible à l’adresse www.claireyvesandre.com

« Informations Nominatives » : informations relatives à l’inscrit, au visiteur, au Inscrit.

« Téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant le contenu choisi par l’Inscrit et sa reproduction sur le disque dur de l’ordinateur de l’Inscrit.

« Utilisateur » : Personne inscrite ou non inscrite sur le Site, utilisant le Service ou s’apprêtant à réaliser une Commande sur le Service Payant.

« Compte » : L’utilisateur renseigne sur le Site un formulaire avec ses Informations Nominatives constituant ainsi son compte ClaireYvesAndré, accessible sur identifiants. Lorsque le Compte est créé, l’Utilisateur est alors inscrit. Il peut être considéré comme un membre du site.

« Inscrit » : Utilisateur ayant renseigné ses informations nominatives sur le site et possédant un compte sur le site.

« Contenu » : Ensemble des éléments créés et modifiés par l’Utilisateur.

« Service Payant » : Ensemble de Contenus et de fonctionnalités additionnelles fournis, payants, pour les Inscrits. Chaque service Payant est soumis à ses propres conditions de prestations de services.

« Service Communautaire ou collectif » : Outils permettant la création, la sauvegarde, le partage et la diffusion des Contenus.

« Services » : L’ensemble constitué du Service Communautaire.

Article 1 – Objet

Les présentes constituent, au 11 Juin 2010, les Conditions Générales d’Utilisation du Site des Services directement proposés gratuitement par ClaireYvesAndré sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date d’inscription.

Article 2 – Protection du Site

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

Article 3 – Modification du Service

ClaireYvesAndré se réserve le droit d’apporter à ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, ClaireYvesAndré se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un Service ou l’ensemble des Services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 4 – Disponibilité des Services

Les Services sont normalement accessibles par l’inscrit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. ClaireYvesAndré se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 5 – Utilisateurs & Inscrits Visés

Les Services proposés par ClaireYvesAndré sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer des actions et des commandes sur le Site.

Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre exclus) lors de l’utilisation.

Pour l’utilisation du Service, Les Inscrits doivent posséder un ordinateur ayant accès à l’Internet. La non accessibilité à l’Internet de l’Inscrit avec le Service Payant ne peut être un motif de remboursement des montants relatifs aux Commandes passées.

Article 6 – Accès au Service

Pour bénéficier du Service sur le Site, l’Inscrit doit procéder à la création d’un Compte, en cliquant sur lien « Inscription ». Outre l’inscription du code sécurité, il est alors demandé au Inscrit de choisir un identifiant (son adresse email), et un mot de passe à confirmer.
L’Inscrit sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Toute tentative de substitution d’identifiant est interdite.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, l’Inscrit clique sur « J’accepte les conditions générales de ventes et d’utilisation de www.claireyvesandre.com ».

Article 7 – Modes d’Achat du Service collectif

Les services de recherche et de formation de groupes de travail, duos et trios à domicile, pour le soutien scolaire et les tuteurs sont proposés gratuitement, permettant des recherches et des échanges illimités pendant les périodes d’inscription.

Article 8 – Durée et Résiliation au Service

8.1. Entrée en vigueur – Durée

Pour les Services Communautaires, la durée est illimitée pendant toute la période d’inscription. Dans le cas d’un paiement effectué sur le Site, l’Abonné dispose d’un délai de sept jours à compter de son inscription et donc de l’acceptation de l’offre ClaireYvesAndré pour se rétracter, sans être tenu de justifier du motif fondant sa décision ni de verser une quelconque pénalité à ClaireYvesAndré à ce titre. Pour ce faire, l’Abonné doit notifier à ClaireYvesAndré par écrit sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

8.2. Résiliation

L’Inscrit au site qui le souhaite peut demander par simple courrier ou message électronique, que son compte soit supprimé.

Pour les Services Payants, l’Inscrit devra se reporter aux conditions de prestation de service qui régissent les différents services payants.

Article 9 – Utilisation des Enregistrements Téléchargés

Vous êtes informé que ClaireYvesAndré n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu créé par l’Utilisateur et qui est intégré à la base de données du site.

L’Utilisateur doit veiller au strict respect des clauses de l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment, il garantit que tous les éléments constitutifs du Contenu lui appartiennent ou sont libres de droit. En outre, pendant la durée de l’hébergement de Votre Contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d’autres supports de communications électroniques, il est convenu que vous nous autorisez à reproduire, représenter, céder à titre gratuit ou commercial, mettre à disposition de tiers, ce Contenu et, en cas de besoin, en adapter le format à cet effet.

Article 10 – Informations Nominatives

Les informations collectées sur l’Inscrit lors de la création de son compte puis lors de l’utilisation du Service Communautaire sont destinées à ClaireYvesAndré, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre l’Inscrit / Utilisateur et ClaireYvesAndré. L’Inscrit ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si l’Inscrit s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, ClaireYvesAndré sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Inscrit dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à ClaireYvesAndré – 9, Allée Jules Vallès 93320 Pavillons-sous-bois – France.

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Inscrit sera susceptible de recevoir les lettres d’information de ClaireYvesAndré et/ou de ses partenaires.

Article 11 – Responsabilité

L’Inscrit reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

ClaireYvesAndré ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe à l’Inscrit, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusions, ClaireYvesAndré ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Inscrit est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

L’Inscrit est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable ClaireYvesAndré pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de ClaireYvesAndré ne saurait être engagé dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Article 12 – Désactivation du Compte Inscrit

ClaireYvesAndré se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Inscrit dans les cas suivants :

– Non-respect par l’Inscrit des conditions générales d’utilisation,
– Agissements contraires aux intérêts de ClaireYvesAndré

ClaireYvesAndré se réserve également la possibilité de supprimer tout Compte d’un Utilisateur resté inactif pendant plus de 3 mois.

L’Utilisateur ou l’Inscrit qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à ClaireYvesAndré via une lettre adressée à ClaireYvesAndré – 9, Allée Vallès 93320 Pavillons-sous-bois – France. ClaireYvesAndré s’engage à désactiver le Compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

Article 13 – Loi applicable – Litiges

Ce contrat est régi par les lois françaises. Tout différend qui pourrait naître entre les parties et relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.